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Auteur |
SALOMON, Renaud |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
Page(s) |
p. 18-23 |
Ref |
104639 |
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Cette chronique traite des décisions rendues par le juge pénal en matière de droit fiscal et plus particulièrement les premiers arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans le cadre du nouveau contentieux de l'article L 16 B du LPF tel que modifié par la loi de modernisation de l'économie (LME). Sommaire : 1 - Fraude fiscale et infractions assimilées A - Éléments constitutifs B – Sanctions 2 - Procédure fiscale A – Généralités B - Réforme de la procédure des visites et saisies domiciliaires (L. n° 2008-776, 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME)
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PROCEDURE FISCALE | DROIT PENAL | FRAUDE FISCALE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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